Document parlementaire 43K0072

Proposition de loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (Notions générales - Remembrement volontaire - Remembrement conventionnel - Dispositions communes)

	Fiche complète
	15/06/1977
Vote Chambre	22/12/1977
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	10/01/1978
Date moniteur	09/03/1978
Moniteur n°	48
Moniteur erratum	05/04/1978 66
Documents principaux	00/000-S0051/001-0000-1977 00/000-K0072/001-0000-1977
Document Sénat	43S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Maurice,Alfons,Marie, Dewulf (Auteur)
Date de fin	07/07/1977
Sous-documents	002 05/07/1977 RAPPORT Auteur(s) Smeers (Auteur)
Document Chambre	43K0072 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1977
Sous-documents	002 16/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Delhaye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Delhaye, Jean-Baptiste
Calendrier	14/12/1977   EN DISCUSSION 14/12/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1977   EN DISCUSSION 22/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT