Document parlementaire 43K0099

Projet de loi insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi. (Régler les échanges en propriété)

	Fiche complète
	11/10/1977
Vote Chambre	20/07/1978
Vote Sénat	14/11/1978
Date de la loi	23/11/1978
Date moniteur	13/12/1978
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0099/001-1977-1978 00/000-S0446/001-1977-1978
Document Chambre	43K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Frédéric,Josse,Joseph, François (Auteur)
Date de fin	20/07/1978
Sous-documents	002 15/03/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   003 13/07/1978 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	43S0446 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/11/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	15/03/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   EN DISCUSSION 14/06/1978   EN DISCUSSION 14/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1978   EN DISCUSSION 20/07/1978   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/11/1978   EN DISCUSSION 14/11/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME