Document parlementaire 43K0116

Proposition de loi modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage.

	Fiche complète
	16/05/1974
Vote Chambre	22/12/1977
Vote Sénat	23/02/1978
Date de la loi	01/03/1978
Date moniteur	15/03/1978
Moniteur n°	52
Documents principaux	00/000-S0147/001-0000-1974 00/000-K0912/001-1975-1976 00/000-K0116/001-1977-1978 00/000-S0260/001-1977-1978
Document Sénat	42S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Sous-documents	002 09/03/1976 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)   003 24/03/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur)   004 05/05/1976 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	42K0912 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	43K0116 FARDE
Date de dépôt	19/10/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1977
Sous-documents	002 19/10/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   003 12/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Document Sénat	43S0260 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/02/1978
Sous-documents	002 02/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	19/10/1977   EN DISCUSSION 26/10/1977   EN DISCUSSION 09/11/1977   EN DISCUSSION 09/11/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1977   EN DISCUSSION 22/12/1977   AMENDE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	24/03/1976   RENVOYE EN COMMISSION 02/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1976   ADOPTE 22/02/1978   EN DISCUSSION 23/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES