Document parlementaire 43K0128

Proposition de loi modifiant l'article 54bis de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (La preuve de bilinguisme n'est plus requise pour les rédacteurs et les employés dans l'arrondissement de Bruxelles)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0128/001-1977-1978
Document Chambre	43K0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Claude,Marie,Simon,Ernest, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	10/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES