Document parlementaire 43K0134

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Mettre la région linguistique allemande sur un pied d'égalité avec les deux grandes régions linguistiques)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0134/001-1977-1978
Document Chambre	43K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES