Document parlementaire 43K0153

Proposition de loi complétant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Rapport annuel sur leurs activités - Comptes - Conseil d'administration)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0153/001-1977-1978
Document Chambre	43K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul,Petrus
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE