Document parlementaire 43K0157

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. (Procédure en cas d'opposition à une saisie par suite d'une cession de salaire)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0157/001-1977-1978
Document Chambre	43K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS