Document parlementaire 43K0161

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des greffiers de justices de paix et tribunaux de police.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0161/001-1977-1978
Document Chambre	43K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Wilfried, Martens (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Belmans, Jozef
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS