Document parlementaire 43K0173

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue de régler la liquidation des sociétés civiles ayant pour objet l'exploitation d'une mine. (Obliger les charbonnages en déconfiture à se mettre en liquidation sous tutelle judiciaire, une fois que leur insolvabilité a été constatée)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0173/001-1977-1978
Document Chambre	43K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES