Document parlementaire 43K0176

Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité de la CEE. (Droit de vote et éligibilité des ressortissants de l'Union européenne)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0176/001-1977-1978
Document Chambre	43K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES