Document parlementaire 43K0215

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Une famille de trois enfants doit être considérée comme famille nombreuse)

	Fiche complète
	13/12/1977
Documents principaux	00/000-K0215/001-1977-1978
Document Chambre	43K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE