Document parlementaire 43K0223

Projet de loi réglant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble. (Lutte contre l'inflation : stabilisation des loyers)

	Fiche complète
	05/12/1977
Vote Chambre	22/12/1977
Vote Sénat	15/12/1977
Date de la loi	27/12/1977
Date moniteur	28/12/1977
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-S0234/001-1977-1978 00/000-K0223/001-1977-1978
Document Sénat	43S0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/12/1977
Sous-documents	002 15/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)   003 15/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Herman-Michielsens (Auteur)   004 15/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Herman-Michielsens (Auteur) Vanderpoorten (Auteur) Jeunehomme (Auteur) Pede (Auteur)
Document Chambre	43K0223 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/12/1977
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1977
Sous-documents	002 20/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Kempinaire (Auteur)   003 22/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	20/12/1977   EN DISCUSSION 20/12/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1977   EN DISCUSSION 22/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1977   EN DISCUSSION 15/12/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER