Document parlementaire 43K0228

Projet de loi modifiant l'article 953 du Code judiciaire. (Consignation de la provision)

	Fiche complète
	21/12/1977
Vote Chambre	26/01/1978
Vote Sénat	28/06/1979
Date de la loi	06/07/1979
Date moniteur	21/07/1979
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-K0228/001-1977-1978 00/000-S0280/001-1977-1978 00/000-S0149/001-0000-1979
Document Chambre	43K0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1978
Document Sénat	43S0280 FARDE
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	44S0149 FARDE
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
Sous-documents	002 02/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	11/01/1978   EN DISCUSSION 11/01/1978   ADOPTE
Incident	11/01/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1978   EN DISCUSSION 26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE