Document parlementaire 43K0229

Proposition de loi modifiant l'article 793 du Code civil. (Le Moniteur belge peut désormais publier les actes d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, dans la rubrique des "Actes judiciaires et extraits de jugement")

	Fiche complète
	22/12/1977
Vote Chambre	16/03/1978
Vote Sénat	16/12/1982
Date de la loi	03/01/1983
Date moniteur	21/01/1983
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0229/001-1977-1978 00/000-S0336/001-1977-1978 00/000-S0370/001-1982-1983
Document Chambre	43K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Document Sénat	43S0336 FARDE
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0370 FARDE
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/12/1982
Sous-documents	002 07/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/02/1978   EN DISCUSSION 22/02/1978   ADOPTE
Incident	22/02/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DOCUMENT OFFICIEL