Document parlementaire 43K0254

Projet de loi relatif à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale. (Simplification de la publication au Moniteur Belge)

	Fiche complète
	28/07/1977
Vote Chambre	16/03/1978
Vote Sénat	19/01/1978
Date de la loi	24/03/1978
Date moniteur	07/04/1978
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0131/001-0000-1977 00/000-K0254/001-1977-1978
Document Sénat	43S0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/07/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/01/1978
Sous-documents	002 29/11/1977 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)   003 06/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Janssens (Auteur) Herman-Michielsens (Auteur)   004 06/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 13/12/1977 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Cooreman (Auteur)   006 20/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Lagae (Auteur) Pierson (Auteur) Tilquin (Auteur)   007 17/01/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	43K0254 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/01/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/01/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Sous-documents	002 02/03/1978 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	01/02/1978   EN DISCUSSION 01/02/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1977   RENVOYE EN COMMISSION 19/01/1978   EN DISCUSSION 19/01/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES