Document parlementaire 43K0256

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de remédier à la situation des victimes d'accidents du travail et/ou de maladies professionnelles. (Calcul de l'impôt - Régime fiscal des revenus de remplacement)

	Fiche complète
	24/01/1978
Documents principaux	00/000-K0256/001-1977-1978
Document Chambre	43K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur) , Louis,Robert, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Detiège, Leona
Calendrier	30/05/1978   EN DISCUSSION 21/06/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS