Document parlementaire 43K0259

Proposition de loi modifiant l'article 104 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. (L'âge de la retraite des membres du Conseil de l'Etat est ramené de 70 à 65 ans)

	Fiche complète
	26/01/1978
Documents principaux	00/000-K0259/001-1977-1978
Document Chambre	43K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1978
Date d'envoi	09/02/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT