Document parlementaire 43K0261

Proposition de loi complétant les articles 9 et 29 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Traitement et pension des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes)

	Fiche complète
	26/01/1978
Documents principaux	00/000-K0261/001-1977-1978
Document Chambre	43K0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Richard, Beauthier (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL