Document parlementaire 43K0262

Proposition de loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Invalides de guerre)

	Fiche complète
	26/01/1978
Documents principaux	00/000-K0262/001-1977-1978
Document Chambre	43K0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léopold, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | INVALIDES DE GUERRE