Document parlementaire 43K0267

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Création d'un Fonds de garantie disposant d'une personnalité juridique au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel)

	Fiche complète
	31/01/1978
Documents principaux	00/000-K0267/001-1977-1978
Document Chambre	43K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Léon, Hannotte (Auteur) , Willy, De Clercq (Successeur-auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | FONDS