Document parlementaire 43K0274

Projet de loi tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques.

	Fiche complète
	19/05/1976
Vote Chambre	23/02/1978
Vote Sénat	16/12/1976
Date de la loi	07/03/1978
Date moniteur	23/03/1978
Moniteur n°	58
Moniteur erratum	06/04/1978 67
Documents principaux	00/000-S0866/001-1975-1976 00/000-K1047/001-1976-1977 00/000-K0274/001-1977-1978
Document Sénat	42S0866 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 09/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Goffart (Auteur)   003 14/12/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Vandezande (Auteur) Jorissen (Auteur)
Document Chambre	42K1047 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 22/02/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Document Chambre	43K0274 FARDE
Date de dépôt	08/02/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/02/1978
Sous-documents	002 08/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	30/11/1977   EN DISCUSSION 30/11/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1978   EN DISCUSSION 23/02/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL