Document parlementaire 43K0295

Proposition de loi interprétative de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Définition du terme "autorité administrative")

	Fiche complète
	22/02/1978
Documents principaux	00/000-K0295/001-1977-1978
Document Chambre	43K0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT