Document parlementaire 43K0308

Proposition de loi modifiant les lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946 et instituant le redressement assisté. (Aide aux entreprises)

	Fiche complète
	28/02/1978
Documents principaux	00/000-K0308/001-1977-1978
Document Chambre	43K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE