Document parlementaire 43K0327

Proposition de loi insérant dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, un article 35ter relatif au calcul de la pension de certains magistrats des juridictions du travail.

	Fiche complète
	14/03/1978
Documents principaux	00/000-K0327/001-1977-1978
Document Chambre	43K0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Richard, Beauthier (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES