Document parlementaire 43K0350

Projet de loi modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire. (Alignement du traitement de secrétaire de parquet sur celui de greffier en chef)

	Fiche complète
	08/02/1977
Vote Chambre	27/04/1978
Vote Sénat	23/03/1978
Date de la loi	03/05/1978
Date moniteur	23/05/1978
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-S1038/001-1976-1977 00/000-S0328/001-1977-1978 00/000-K0350/001-1977-1978
Document Sénat	42S1038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0328 FARDE
Date de dépôt	22/02/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/03/1978
Sous-documents	002 22/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	43K0350 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/04/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/04/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident	19/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1978   EN DISCUSSION 27/04/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1978   EN DISCUSSION 23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS