Document parlementaire 43K0353

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973.

Fiche complète
30/03/1978
Vote Chambre 10/01/1980
Vote Sénat 22/11/1979
Date de la loi 31/01/1980
Date moniteur 20/02/1980
Moniteur n° 36
Documents principaux 00/000-K0353/001-1977-1978
00/000-S0404/001-1977-1978
00/000-S0177/001-0000-1979
00/000-K0337/001-1979-1980
Document Chambre   43K0353
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/03/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/04/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1978
Document Sénat   43S0404
FARDE
Date de dépôt 08/06/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 19/07/1978 RAPPORT
Auteur(s) Storme (Auteur)
 
Document Sénat   44S0177
FARDE
Date de dépôt 12/06/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/11/1979
Sous-documents
002 12/06/1979 RAPPORT
Auteur(s) Storme (Auteur)
 
003 25/06/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Lagasse (Auteur)
Lallemand (Auteur)
Bonmariage (Auteur)
 
004 23/10/1979 RAPPORT
Auteur(s) Storme (Auteur)
 
Document Chambre   44K0337
PROJET AMENDE
Date de dépôt 23/11/1979
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 10/01/1980
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 31/05/1978   EN DISCUSSION
31/05/1978   ADOPTE
19/12/1979   EN DISCUSSION
19/12/1979   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/06/1978   EN DISCUSSION
08/06/1978   ADOPTE
10/01/1980   EN DISCUSSION
10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/07/1978   EN DISCUSSION
28/07/1978   RENVOYE EN COMMISSION
05/07/1979   RENVOYE EN COMMISSION
22/11/1979   EN DISCUSSION
22/11/1979   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX