Document parlementaire 43K0356

Proposition de loi intégrant pleinement le personnel domestique dans le régime des assujettis à la sécurité sociale.

	Fiche complète
	11/04/1978
Documents principaux	00/000-K0356/001-1977-1978
Document Chambre	43K0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1978
Date d'envoi	20/04/1978
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL DOMESTIQUE