Document parlementaire 43K0373

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire relatif à la cession ou la saisie de rémunérations. (Les montants sont annuellement adaptés à l'indice des prix à la consommation)

	Fiche complète
	25/04/1978
Documents principaux	00/000-K0373/001-1977-1978
Document Chambre	43K0373 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan,Pieter,Johanna, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE