Document parlementaire 43K0405

Proposition de loi modifiant l'article 351 du Code des impôts sur les revenus. (Politique de l'emploi : suppression des taxes provinciales sur l'occupation de personnel)

	Fiche complète
	25/05/1978
Documents principaux	00/000-K0405/001-1977-1978
Document Chambre	43K0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy,Alain,Marie,Joseph, Schrans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS