Document parlementaire 43K0413

Proposition de loi relative à la représentation de la population de langue allemande aux Chambres législatives. (Séparer les 9 communes de langue allemande de Verviers et les grouper dans l'arrondissement électoral d'Eupen)

	Fiche complète
	30/05/1978
Documents principaux	00/000-K0413/001-1977-1978
Document Chambre	43K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1978
Date d'envoi	08/06/1978
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CANTONS DE L'EST