Document parlementaire 43K0423

Proposition de loi imposant au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a la Fonction publique dans ses attributions, l'obligation de dresser annuellement la liste des mandats d'administrateur détenus dans les organismes parastataux par des parlementaires et des hauts fonctionnaires de l'Etat. (Moralité de la vie politique - Cumul de mandats)

	Fiche complète
	07/06/1978
Documents principaux	00/000-K0423/001-1977-1978
Document Chambre	43K0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES