Document parlementaire 43K0443

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal. (L'avortement n'est autorisé que sous certaines conditions restrictives)

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0443/001-1977-1978
Document Chambre	43K0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1978
Date d'envoi	29/06/1978
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Lieven, Bauwens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT