Document parlementaire 43K0446

Proposition de loi modifiant l'article 93 de la loi communale. (Tenue des registres de l'état civil et organisation du service)

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0446/001-1977-1978
Document Chambre	43K0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE