Document parlementaire 43K0457

Projet de loi modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire. (Relever le taux de compétence du juge de paix et celui du dernier ressort)

	Fiche complète
	03/07/1978
Vote Chambre	28/11/1979
Vote Sénat	30/10/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	22/12/1979
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0457/001-1977-1978 00/000-K0121/001-0000-1979 00/000-S0206/001-0000-1979
Document Chambre	43K0457 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Chambre	44K0121 FARDE
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/11/1979
Sous-documents	002 22/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 26/06/1979 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   004 31/10/1979 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 21/11/1979 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	44S0206 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/10/1979
Sous-documents	002 18/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	02/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   ADOPTE 14/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1979   EN DISCUSSION 05/07/1979   ADOPTE 28/11/1979   EN DISCUSSION 28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/10/1979   EN DISCUSSION 30/10/1979   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE