Document parlementaire 43K0467

Proposition de loi complétant les articles 945, 951, 952, 996 et 1004 du Code judiciaire concernant les enquêtes et les interrogatoires des parties. (Jugement : signification aux avocats en copies certifiées conformes)

	Fiche complète
	14/07/1978
Documents principaux	00/000-K0467/001-1977-1978
Document Chambre	43K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE