Document parlementaire 43K0474

Proposition de loi visant à modifier la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Exonération pour les sourds-muets)

	Fiche complète
	20/07/1978
Documents principaux	00/000-K0474/001-1977-1978
Document Chambre	43K0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Andreas, Rutten (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | HANDICAPE