	Fiche complète
	24/07/1978
Vote Chambre	25/07/1978
Vote Sénat	28/07/1978
Date de la loi	08/08/1978
Date moniteur	25/08/1978
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0481/001-1977-1978
Document Chambre	43K0481 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/07/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/07/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	25/07/1978 EN DISCUSSION 25/07/1978 ADOPTE

Incident	25/07/1978 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1978 EN DISCUSSION 25/07/1978 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1978 EN DISCUSSION 28/07/1978 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PRESSE \| SUBSIDES