Document parlementaire 43K0486

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977.

	Fiche complète
	07/09/1978
Documents principaux	00/000-K0486/001-1977-1978
Document Chambre	43K0486 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/09/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL | TERRORISME