Document parlementaire 43K0496

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit coordonnées par l'arrêté royal du 16 octobre 1954. (Accorder le titre de prisonnier politique aux résistants armés)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0496/001-1978-1979
Document Chambre	43K0496 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc,Dominique, Bernard (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PRISONNIER DE GUERRE