Document parlementaire 43K0501

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code civil relatif au dépôt des documents annexés aux actes de l'état civil. (Décentralisation du dépôt vers les archives de la commune)

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-K0501/001-1978-1979
Document Chambre	43K0501 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL