Document parlementaire 43K0503

Proposition de loi visant à éliminer les impôts "implicites" supérieurs à 100 % et 75 %.

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-K0503/001-1978-1979
Document Chambre	43K0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1978
Date d'envoi	09/11/1978
Auteur(s)	Willy,Karel,Jozef, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS