Document parlementaire 43K0509

Proposition de loi portant création de l'entreprise personnelle à responsabilité limitée.

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0509/001-1978-1979
Document Chambre	43K0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | SOCIETES COMMERCIALES