Document parlementaire 43K0510

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0510/001-1978-1979
Document Chambre	43K0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION