Document parlementaire 43K0511

Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Indemnité de clientèle pour le représentant de commerce en cas de cessation de contrat - Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0511/001-1978-1979
Document Chambre	43K0511 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Bernard (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | VOYAGEUR DE COMMERCE | AGENT COMMERCIAL