Document parlementaire 43S0024

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Renonciation à une expropriation)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0024/001-0000-1977
Document Sénat	43S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION