Document parlementaire 43S0044

Proposition de loi scindant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0044/001-0000-1977
Document Sénat	43S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE