Document parlementaire 43S0053

Proposition de loi portant dispositions spéciales en cas de procédures en expropriation de terres agricoles.

	Fiche complète
	16/06/1977
Documents principaux	00/000-S0053/001-0000-1977
Document Sénat	43S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION