Document parlementaire 43S0060

Proposition de loi concernant l'insaisissabilité et l'incessibilité de la rémunération des travailleurs. (Augmentation des montants mentionnés à l'article 1409 du Code judiciaire)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0060/001-0000-1977
Document Sénat	43S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	24/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS