Document parlementaire 43S0095

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de l'octroi d'une allocation socio-pédagogique. (... à toute personne ou à toute famille qui élève au moins un enfant de moins de trois ans, ou de moins de six ans si l'enfant est handicapé : réduction d'impôt)

	Fiche complète
	28/06/1977
Documents principaux	00/000-S0095/001-0000-1977
Document Sénat	43S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALLOCATIONS FAMILIALES