Document parlementaire 43S0105

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Abaissement à 14 ans de l'âge minimum requis pour la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur utilisé dans une exploitation agricole)

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-S0105/001-0000-1977
Document Sénat	43S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Constant, Verhasselt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE